Conditions générales de prestation

1. Prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Star Alliance Consulting S.L., NIF B19750199, domiciliée à C/ José Ortega y Gasset 22-24, 28006 Madrid, Madrid, exerçant sous le nom commercial Mémoria (ci-après « le Prestataire »), au bénéfice de personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

2. Nature des services

Le Prestataire propose des services d'assistance administrative, d'optimisation de contrats de consommation et d'organisation documentaire, notamment :

• l'accompagnement et la réalisation de démarches administratives courantes (empadronamiento, numéro de sécurité sociale, carte sanitaire, Cl@ve, certificat numérique, démarches DGT, souscription de contrats de fourniture) ;
• l'audit des contrats de consommation du foyer et la mise en œuvre des changements identifiés ;
• la constitution et la maintenance d'un dossier documentaire du logement.

Démarches à présence obligatoire

Certaines démarches exigent, en vertu de la réglementation applicable, la comparution personnelle du Client et ne peuvent en aucun cas être réalisées par un tiers, même muni d'un pouvoir : notamment le certificat d'enregistrement de citoyen de l'Union européenne, la TIE, l'accréditation du certificat numérique et la signature bancaire. Dans ces cas, le Prestataire prépare le dossier, obtient le rendez-vous, accompagne le Client, mais ne se substitue pas à lui. Cette limitation est portée à la connaissance du Client avant toute commande et ne peut donner lieu à réclamation.

3. Ce que le Prestataire n'est pas

Le Prestataire ne perçoit aucune commission des fournisseurs d'énergie, opérateurs, banques ou compagnies d'assurance qu'il compare ou recommande. Sa seule rémunération provient des honoraires versés par le Client.

4. Formation du contrat

Le site ne permet pas la conclusion directe d'un contrat en ligne. Toute prestation fait l'objet :

• d'un entretien préalable gratuit et sans engagement ;
• d'un devis écrit précisant le service, le prix, les taxes officielles applicables et les délais estimés ;
• d'une acceptation écrite du Client (signature, ou accord exprès par email ou message) valant conclusion du contrat.

5. Prix, taxes officielles et paiement

Les prix indiqués sur le site s'entendent toutes taxes comprises (IVA inclus) et correspondent aux honoraires du Prestataire.

Les taxes et redevances officielles (modèle 790-012, taxes DGT, frais administratifs, etc.) ne sont pas incluses : elles sont refacturées au Client à l'euro près, sur présentation du justificatif de paiement.

Sauf convention contraire figurant au devis :

• les démarches à l'unité sont payables à la commande ;
• les packs font l'objet d'un acompte à la commande et du solde à l'achèvement ;
• l'Audit Économies est facturé 99 € à la commande, complétés d'un honoraire variable de 15 % des économies annualisées identifiées et mises en œuvre, plafonné à 400 €, exigible à la remise et à l'approbation du rapport ;
• la maintenance documentaire est facturée annuellement, à échéance.

Le Prestataire émet une facture conforme pour chaque prestation.

6. Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à info@starallianceconsult.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Exécution avant la fin du délai

Si vous souhaitez que la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours (ce qui est fréquent, les démarches étant souvent urgentes), vous devez nous en faire la demande expresse. Dans ce cas :

• vous conservez votre droit de rétractation ;
• mais si vous l'exercez alors que la prestation a commencé, vous devrez nous régler un montant proportionnel au service déjà fourni ;
• si la prestation a été intégralement exécutée à votre demande expresse avant la fin du délai, vous perdez votre droit de rétractation (art. 103.a du décret royal législatif 1/2007), ce dont vous êtes informé au moment de la demande.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les documents et informations nécessaires (documents d'identité en cours de validité, justificatifs de logement, factures, autorisations signées), et à en garantir l'exactitude.

Le Client demeure titulaire de ses contrats et responsable de ses obligations légales. Il se déplace personnellement lorsque la réglementation l'exige (voir article 2).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un document manquant, inexact, périmé ou non conforme fourni par le Client.

8. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit notamment pas :

• l'obtention d'un rendez-vous administratif dans un délai déterminé, la disponibilité des créneaux dépendant exclusivement de l'administration ;
• l'issue favorable d'une démarche relevant de la décision d'une autorité publique ;
• un montant minimal d'économies dans le cadre d'un audit ;
• les délais de traitement des administrations et des fournisseurs.

9. Annulation, report et remboursement

• Annulation par le Client avant tout commencement d'exécution, hors délai de rétractation : remboursement intégral, déduction faite des taxes officielles déjà avancées et non récupérables.
• Annulation en cours d'exécution : facturation au prorata des diligences réalisées.
• Rendez-vous manqué par le Client pour une démarche à présence obligatoire : les honoraires restent dus ; une nouvelle recherche de rendez-vous peut être facturée.
• Annulation par le Prestataire (impossibilité d'exécuter) : remboursement intégral des sommes versées pour la part non exécutée.

10. Réclamations, loi applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à info@starallianceconsult.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai maximal d'un mois.

Des feuilles de réclamation officielles (hojas de reclamaciones) sont à la disposition des consommateurs, conformément à la réglementation de la Communauté de Madrid.

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. En cas de litige avec un consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile de ce dernier, conformément aux dispositions impératives de protection des consommateurs.

Conformément au règlement (UE) 524/2013, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026